FAQ

L’unique possibilité d’acquérir un bien immobilier est d’investir dans un projet ayant obtenu du gouvernement Mauricien un label (IRS,RES,PDS) ou de répondre aux critères des projets R+2.

Seules ces conditions permettent à un étranger de devenir propriétaire à l’Île Maurice. Le permis de résidence est accordé à la condition que l’investissement dépasse 500 000$.

L’achat d’un bien immobilier se fait en toute sécurité.
Régi par le code civil Français (code napoléon), les acquisitions se réalisent en pleine propriété, et apportent les mêmes protections aux acheteurs qu’en France.

• Cadastre à jour
• Conseil notarial identique avec la France
• Garantie Financière d’Achèvement
• Fonctionnement de la Vente en état futur d’achèvement

Conformément à la loi, un acheteur qui investit plus de 500 000$ peut prétendre à l’obtention d’un permis de résidence. Le permis de résidence permet de rester à l’Île Maurice sans limitation de durée, mais ne confère pas la citoyenneté (pas de passeport Mauricien).
Le permis de résidence est accordé à la famille de l’acquéreur (couple marié et enfant jusqu’à l’âge de 24 ans).

Aucune durée de séjour annuelle minimum n’est prévue par la loi en tant que titulaire d’un permis de résidence.

Cependant, pour être considéré comme « résident fiscal », vous devez séjourner à l’Île Maurice pendant un minimum de 183 jours par année calendaire.

Attention, ce critère n’est pas suffisant au regard de l’administration fiscale Française pour ne plus être résident fiscal Français

Pas de plus-value sur les profits en cas de revente d’un bien immobilier.
La plus-value réalisée suite à la vente d’un bien détenu à Maurice par un résident fiscal Français n’est pas imposable en France, ni soumis à CSG/CRDS. Donc en cas de réinvestissement local, il n’y aura pas d’imposition en France.

Il n’existe pas d’impôts sur la fortune immobilière (IFI) à l’Île Maurice.
Selon la convention fiscale Franco-Mauricienne, un bien immobilier situé à Maurice, et dont le propriétaire est résident Français, ne rentre pas dans l’assiette de calcul de l’IFI.

La Mauritius Revenue Authority (MRA) est le Bercy Mauricien, responsable de la collecte de l’impôts (sociétés, revenu, TVA).
Les taux d’imposition sont
les suivants :

• Impôts sur les sociétés 15%
• Impôts sur les revenues 15%
• TVA 15%

La Convention fiscale entre la France et l’Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 11 décembre 1980 à Port-Louis entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile Maurice.

Les revenus immobiliers de source Mauricienne, perçus par un résident Français, ne sont pas imposables en France. Art6-revenus immobiliers de la convention :

« Les revenus qu’un résident d’un État (France) tire de biens immobiliers situés dans l’autre État (Maurice) sont imposables
dans cet autre État (Maurice).